Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Pauline Rodrigues, dans le cadre de la création, location, maintenance et évolution de sites internet professionnels.
1. Présentation de l’entreprise
Prestataire : Pauline Rodrigues
Activité : Création de sites web vitrines, location, maintenance, optimisation SEO et services associés.
Email : contact@paulinerodrigues.fr
SIRET : 94469913100016
Statut juridique : Micro-entrepreneur (Entreprise individuelle)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les services suivants sont fournis :
- Création de site vitrine personnalisé
- Création de site vitrine basé sur template tiers
- Location mensuelle de site clé en main
- Maintenance mensuelle (selon formule)
- Pack analytics (en option)
- Possibilité de rachat du site après une période définie
3. Commandes
Toute commande (site vitrine, location ou option) doit faire l’objet d’un devis accepté par le client. La validation du devis vaut acceptation entière des présentes CGV.
4. Tarifs
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Les prestations suivantes peuvent être proposées :
- Site vitrine personnalisé : tarif indiqué sur la page Formules
- Site vitrine basé sur template tiers : tarif selon template choisi
- Location mensuelle : 149€/mois (engagement 5 mois minimum)
- Pack analytics (option) : tarif indiqué sur le site
- Maintenance : tarif mensuel selon prestations
- Rachat du site : dès le 6e mois, à partir de 400€
Les tarifs peuvent être révisés, mais tout changement est communiqué au client avant facturation.
5. Délais de réalisation
Les délais sont indiqués dans le devis et commencent à courir dès réception des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, informations).
6. Location de site web
La location comprend : hébergement, maintenance de base, accès aux statistiques et nom de domaine pour une durée d’un an. À l’issue de cette période, le client doit renouveler son nom de domaine et l’hébergement.
Pendant la période d’engagement, le site reste la propriété de la prestataire. Le rachat est possible dès le 6e mois selon les tarifs indiqués.
Résiliation
Le client peut résilier la location à l’issue de la période d’engagement minimale. Toute résiliation anticipée pendant la période d’engagement entraîne le paiement des mensualités restantes dues.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Maintenance
La maintenance comprend les mises à jour techniques mineures, sauvegardes, corrections et vérifications standards. Les ajouts de fonctionnalités, refontes, ou modifications majeures ne sont pas inclus.
8. Templates tiers
En cas de création d’un site basé sur un template provenant d’un site tiers, le client accepte les conditions d’utilisation du fournisseur du template. Le prix du template peut être refacturé si non inclus dans la formule.
9. Paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- 50% à la commande pour un site personnalisé
- Le solde à la livraison
- Pour la location : paiement mensuel à date fixe
- Les prestations optionnelles sont facturées séparément
10. Propriété intellectuelle
Les contenus créés (textes, design, mises en page) restent la propriété de la prestataire tant que le paiement total n’a pas été effectué. Pour la location, le site reste la propriété de la prestataire jusqu’au rachat éventuel.
11. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà commencées ou aux services réalisés sur mesure.
12. Responsabilité
La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas :
- d'indisponibilité due à l'hébergeur
- d’intrusion ou de piratage indépendant de sa volonté
- de mauvaise utilisation du site par le client
13. Données personnelles
La gestion des données personnelles est détaillée dans la Politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGV : contact@paulinerodrigues.fr